Propriétaire bailleur : les travaux de rénovation du logement

Les informations techniques

La rénovation d’un logement doit se dérouler de façon cohérente pour assurer la pérennité du logement et des travaux qui y sont engagés.

1  –  Salubrité, sécurité et mise en conformité du logement : lutter contre l’habitat indigne ou insalubre.

2  –  Adaptation du logement : maintenir à domicile, les personnes en perte d’autonomie et/ou à mobilité réduite.

3  –  Sobriété énergétique : Diminuer les besoins en énergie du logement.

4  –  Efficacité énergétique : Améliorer l’efficacité énergétique des installations de production de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

5  –  Énergies renouvelables : Installer des systèmes de production de chauffage, d’eau chaude sanitaire ou d’électricité fonctionnant aux d’énergies renouvelables.

Vous avez un projet (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) soumis à une autorisation d’urbanisme ?

L’occupation du sol est une compétence du Maire, qui délivre les autorisations. Votre mairie est donc votre interlocuteur privilégié.

Vous devez déposer votre dossier à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

La gestion technique des dossiers peut varier selon les communes. Pour savoir qui s’occupe de l’instruction technique de votre dossier, cliquez sur le lien suivant : Service Urbanisme de Lannion-Trégor Communauté.

Votre projet est situé en périmètre de protection de Monuments Historiques ? Vous pouvez rencontrer, sur rendez-vous, l’Architecte des Bâtiments de France à la Maison de l’État, Unité Territoriale de Lannion, 9 rue Joseph Morand à Lannion.

Prenez rendez-vous au 02 96 60 84 70 (Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Côtes d’Armor).

Vous cherchez un artisan sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté ?


Rendez-vous sur http://www.batipole.org/trouver-artisan-cotes-d-armor

Vous cherchez un professionnel RGE près de chez vous ?


Retrouvez l’ensemble des entreprises RGE sur le site national www.faire.fr.

Pour vérifier que le professionnel est bien qualifié RGE pour les travaux à réaliser, il suffit de cliquer sur « visualiser les certificats », puis de vérifier la date de validité et les domaines RGE de l’entreprise.

La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est délivrée à des professionnels du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique répondant à certaines exigences fixées par l’État, l’ADEME et les organismes de qualification dans une démarche de renforcement de la qualité des travaux.

Pourquoi faire appel à une entreprise RGE ?


En faisant appel à un professionnel RGE, vous pouvez solliciter certaines aides publiques pour lesquelles cette mention est obligatoire.

 

Les différentes appellations RGE


La qualification RGE est délivrée par plusieurs organismes indépendants : Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR…

…et sous différents noms :

Vous souhaitez faire appel à une équipe de professionnels du bâtiment ?


 

 

www.relai.bzh

Vous souhaitez trouver des professionnels travaillant avec des éco-matériaux pour la filière bâtiment ?


Rendez-vous sur http://www.reseau-breton-batiment-durable.fr/annuaire-eco-materiaux

Vous cherchez les acteurs régionaux de la construction durable?


Rendez-vous sur http://www.reseau-breton-batiment-durable.fr/annuaire

Vous êtes à la recherche d’un architecte pour vous accompagner dans votre projet de rénovation ?
Trouvez en un près de chez vous sur le site du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

Vous avez besoin de conseils pour faciliter l’élaboration de votre projet par une démarche simple et rapide, en favorisant les échanges entre les principaux acteurs concernés et ce dès la phase de conception ? Rendez-vous sur le site http://www.zoomtravaux.bzh/ ou sur https://www.facebook.com/zoomtravaux/.

Vous êtes à la recherche d’un maître d’oeuvre pour vous accompagner dans votre projet de rénovation ?
Rendez-vous sur www.synamome.org.

SYNAMOME est le regroupement de professionnels de la maîtrise d’œuvre de Conception et de Réalisation de l’Acte de bâtir.

Pour faire réaliser vos diagnostics amiante, gaz, plomb, termites, performance énergétique ou encore électricité, le Ministère de la transition écologique et solidaire met à disposition un annuaire de diagnostiqueurs certifiés.

Le Programme d’Action pour la qualité de la Construction et la Transition Energétique (PACTE) a été lancé au début de l’année 2015 par les pouvoirs publics avec l’objectif ambitieux d’accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l’efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité.

Pour consulter le catalogue, rendez-vous sur www.programmepacte.fr.

L’accompagnement technique

Il suffit de signer une convention avec l’État, au titre du conventionnement Anah avec travaux (engagement de 12 ans minimum).

Le conventionnement permet une déduction fiscale des revenus locatifs pour le propriétaire bailleur, qui s’engage à louer son logement à un montant de loyer plafonné et à respecter la grille de revenus d’accès au logement social pour le locataire.

Ce dispositif est applicable aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Pour mieux comprendre, rendez-vous sur le site :

 

 

 

Pour plus d’informations, merci de contacter le Point Info Habitat.

Lors du premier entretien, un conseiller du Point Info Habitat vous explique en détail les différents dispositifs et accompagnements techniques proposés.

Suivant votre situation et votre projet, le conseiller valide votre inscription puis vous met en relation avec un opérateur Anah partenaire pour réaliser une évaluation énergétique.

Contactez le Point Info Habitat pour savoir à quel dispositif d’accompagnement technique et financier vous êtes éligible.

L’évaluation énergétique permet :

  • d’identifier les sources principales d’économies d’énergie
  • de cibler les travaux prioritaires

pour :

  • améliorer le confort des occupants
  • réduire les besoins en énergie du logement
  • réduire la facture énergétique de façon durable.

Les conseillers du Point Info Habitat sont à votre disposition pour vous aider à comprendre les différents devis et à les analyser. Ils vous accompagnent dans votre choix pour que vous puissiez bénéficier des différentes aides financières existantes.

Les conseillers du Point Info Habitat sont à votre disposition pour vous aider à élaborer votre plan de financement. Ils vous aident à préparer et monter votre dossier de demande de subvention.

Les dispositifs financiers

anahPour connaître votre éligibilité et constituer un dossier de demande de subvention Anah, merci de contacter le Point Info Habitat.

Si le logement concerné par le projet est actuellement loué, pensez à vous munir des deux derniers avis d’impôt sur le revenu de vos locataires.

La demande doit être déposée avant le démarrage des travaux.

 

Pour mieux comprendre, rendez-vous sur le site :

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2018.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Tout-sur-l-eco-pret-a-taux-zero,28949.html

Ce dispositif est cumulable avec les aides financières de l’Anah.

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23568

https://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

Ce dispositif est cumulable avec les aides financières de l’Anah.

Aide à la restauration de bâtiment classé

Pour connaître votre éligibilité, merci de contacter le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP).

Adresse : 13, rue Saint Benoît – 22000 Saint Brieuc
Téléphone : 02 96 60 84 70
Courriel : sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr
Le Label de la Fondation du patrimoine

Pour connaître votre éligibilité, merci de contacter la Fondation du patrimoine.

Vanessa Colas
Chargée de mission 22 & 29
55 rue charles Nungesser, CS 20116, 29802 Brest cedex 9
02 98 04 86 28 / 07 62 70 62 03
bretagne@fondation-patrimoine.org
Aide aux travaux dans les Communes du Patrimoine Rural de Bretagne (CPRB)

Communes de Lannion-Trégor Communauté sur lesquelles, l’aide existe : Hengoat, Plouaret, Pouldouran.

Pour connaître votre éligibilité, merci de contacter la Région Bretagne.

Laurence Dubourg
Cheffe du service valorisation du patrimoine
Conseil régional de Bretagne
283 avenue du général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Secrétariat : 02 22 93 98 12
valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Aide aux travaux dans les Petites Cités de Caractère (PCC)

Communes de Lannion-Trégor Communauté dans lesquelles, l’aide existe : La Roche-Derrien, Tréguier.

Pour connaître votre éligibilité, merci de contacter la Région Bretagne.

Laurence Dubourg
Cheffe du service valorisation du patrimoine
Conseil régional de Bretagne
283 avenue du général Patton
CS 21101 35711 Rennes Cedex 7
Secrétariat : 02 22 93 98 12
valorisation.patrimoine@bretagne.bzh