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Le conventionnement logement social avec/sans travaux (Anah)

Il suffit de signer une convention avec l’État,

  • au titre du conventionnement Anah avec travaux si le logement nécessite des travaux (engagement de 12 ans minimum),
  • ou au titre du conventionnement Anah sans travaux si le logement ne nécessite pas de travaux (engagement de 6 ans minimum).

Le conventionnement permet une déduction fiscale des revenus fonciers pour le propriétaire bailleur, qui s’engage à louer son logement à un montant de loyer plafond et à respecter la grille de revenus d’accès au logement social pour le locataire.

Ce dispositif est applicable aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

Pour plus d’information, merci de contacter le Point Info Habitat.

Pour quels bénéficiaires ?

Les particuliers, propriétaires bailleurs, du territoire de Lannion-Trégor Communauté.

Quelles conditions d’éligibilité ?

  • Le propriétaire doit conventionner son logement pour une période de 6 ans minimum (conventionnement social ou très social) et s’engage à louer un logement décent ;
  • Les revenus des locataires sont plafonnés et le loyer est également plafonné.

Quel est le montant de l’aide ?

Une prime de 1 000 € pour le conventionnement d’un logement situé :

  • en commune de plus de 3 500 habitants (soumise aux obligations de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain »)
  • en centre-bourg pour les autres communes : zone Ua du PLU ou POS de la commune et pour les communes ne disposant pas de PLU ou POS, rayon de 300 m maximum à partir à partir du point central du bourg (église ou mairie selon le cas).
Aide au conventionnement :

Télécharger le flyer

 

Pour mieux comprendre, rendez-vous sur le site :

Vous recherchez des informations juridiques sur toutes les questions relatives à l’habitat?

Rendez-vous à la permanences de l’ADIL 22 (Agence Départementale d’Information sur le Logement des Côtes d’Armor) le 2ème et le 4ème mardi matin de chaque mois, de 9h à 12h au Point Info Habitat à Lannion. (sans rendez-vous)