L’OPAH-RU 2020-2024 des centres-villes de Lannion et Tréguier

L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement urbain (OPAH-RU) des centres-villes de Lannion et Tréguier est un dispositif partenarial d’une durée de 5 ans (2020-2024), porté par Lannion-Trégor Communauté, permettant de mobiliser des moyens financiers importants, en particulier de l’ANAH.

Ce dispositif permet de proposer un accompagnement technique et financier, important et dans la durée, aux propriétaires et aux investisseurs souhaitant entamer la rénovation d’immeubles. Il permet aussi d’apporter une ingénierie technique et financière aux Villes dans la réalisation de leurs projets de renouvellement urbain.

L’OPAH-Renouvellement Urbain cible ses actions sur un périmètre précis des centres urbains anciens de Lannion et de Tréguier (lien en bas de page) et constitue le volet habitat de la convention Opération de revitalisation de territoire (ORT)/Action Cœur de Ville signée en juillet 2019 avec l’ensemble des partenaires, qui comporte désormais des secteurs d’intervention sur Lannion et Tréguier.

Les principaux dispositifs incitatifs à destination des particuliers sont :

  1. Aides aux projets d’amélioration thermique, de travaux lourds
    des propriétaires occupants
    des propriétaires bailleurs
    des copropriétés
  2. Aides à l’accession à la propriété
  3. Soutien aux projets d’investissements locatifs
  4. Aides au ravalement de façades sur une liste d’immeubles précis fixé par arrêté municipal (au vu de l’état de dégradation)
  5. Aides à la résorption de l’habitat indigne

Objectifs sur 5 ans

  • 177 logements réhabilités sur 5 ans
  • 77 logements occupés par leur propriétaire
  • 70 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
  • 30 logements inclus dans des copropriétés
  • 112 façades traitées dans le cadre de la campagne de ravalement
  • Mise en œuvre d’opérations de restauration immobilière dans les îlots d’intervention prioritaire

Visualiser le flyer générique : Flyer générique OPAH-RU

Visualiser les périmètres OPAH-RU des villes de Lannion et Tréguier : Périmètres OPAH-RU de Lannion et Treguier

Visualiser le flyer sur les dispositifs attractifs pour le centre-ville de Lannion : Flyer_INVESTIR_LANNION_OPAH_RU

Visualiser le flyer sur les dispositifs attractifs pour le centre-ville de Tréguier : Flyer_INVESTIR_TREGUIER_OPAH_RU

Campagne de ravalement obligatoire :


TREGUIER

Visualiser le flyer sur l’aide financière et technique pour vos travaux de ravalement de façade en centre-ville de Tréguier : Flyer_RAVALEMENT_TREGUIER_OPAH_RU

Visualiser la présentation de la réunion publique du 9 septembre 2020 à Tréguier sur la campagne de ravalement : Réunion publique Tréguier_Campagne ravalement_09 09 2020

Visualiser l’arrêté municipal : Arrêté_Ravalement_Façades_TREGUIER


LANNION

Visualiser le flyer sur l’aide financière et technique pour vos travaux de ravalement de façade en centre-ville de Lannion : Flyer_RAVALEMENT_LANNION_OPAH_RU

Visualiser la présentation de la réunion publique du 16 septembre 2020 à Lannion sur la campagne de ravalement : Réunion publique Lannion _Campagne ravalement_16 09 2020

Visualiser l’arrêté municipal : Arrêté_Ravalement_Façades_LANNION


Visualiser le règlement de l’aide au ravalement de façade : Règlement de l’aide au ravalement de façade

Déclaration préalable de mise en location

Les Villes de Lannion et de Tréguier se sont engagées avec Lannion-Trégor Communauté dans un dispositif visant la réhabilitation des logements privés anciens, appelé Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Cette opération est entrée en vigueur depuis le 8 janvier 2020. Elle implique, des aides financières à destination des particuliers et des investisseurs mais également la mise en place de la déclaration préalable de mise en location des logements.

Le régime de la déclaration

Instauré par la loi ALUR (art 92 et 93), l’EPCI compétent en matière d’habitat (à défaut le conseil municipal) peut définir un secteur géographique, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.

Logements concernés : Tous les logements loués comme résidences principales situés dans le périmètre de l’OPAH-RU faisant l’objet d’un nouveau bail.

Contenu de la déclaration

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location au maire de la commune.

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

  • pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
  • pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
  • dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l’activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.

Conséquences de l’absence de déclaration (CCH : L.634-3 et R.634-4) : Une amende pouvant aller jusqu’à 5000 € si un logement est mis en location sans avoir déposé votre déclaration de mise en location.

Démarche

L’Instruction des dossiers en régie par les services communaux : l’agence ou le particulier qui signe un nouveau bail doit transmettre le Cerfa ainsi que les autres documents requis dans le cadre d’une location aux services de la Ville de Lannion ou de Tréguier dans les 15 jours qui  suivent la signature du bail.

Pour les immeubles préalablement repérés dégradés, ou sur appréciation de la commune, une visite de contrôle de l’opérateur sur les conditions d’habitabilité des logements peut être effectuée.

  1. Remplir le formulaire

Remplir le document Cerfa  15651*01  « Déclaration de mise en location de logement »

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47392

Annexer à la déclaration les documents suivants du Dossier de Diagnostic technique (DDT) :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat des Risques d’exposition au plomb (CREP) si le logement est concerné
  • Copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, l’état des servitudes « risques » et d’Information sur les Sols (ESRIS)
  1. Déposer le dossier en mairie

Déposer le dossier en mairie : par mail ou par voie postale.

Si la demande est complète, un accusé de réception vous sera transmis, il vaudra récépissé.

Si le dossier n’est pas complet, le propriétaire recevra un courrier précisant les pièces à fournir et il disposera d’un mois pour présenter les éléments manquants.

Contacts :

Lannion : 02 96 46 78 20 – urbanisme@lannion.bzh

Espace administratif et social de Kermaria
11 boulevard Louis Guilloux 22300 Lannion

Tréguier : 02 96 92 30 19 – urbanisme@treguier.fr

Mairie de Tréguier
1 Boulevard Anatole Le Braz 22220 Tréguier

Visualiser le flyer : Flyer Déclaration préalable de mise en location